Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes désignés dans le tableau ci-dessous auront pour les présentes la définition qui leur est donnée.
Client ou utilisateur : La personne prenant la réservation, pour son propre compte ou celui d’un tiers.
Conducteur ou chauffeur : Personne physique prenant en charge la conduite des véhicules liés au service.
CGV ou CGU : Présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Dépose : Descente du ou des passager(s) à l’adresse de destination fixée lors de la réservation après avoir été transporté(s) par le chauffeur depuis le point de prise en charge.
Passager(s) : Personne(s) transpotée(s).
Partie(s) : Le prestataire et le client.
CAREVAN ou Prestataire ou Transporteur : La SASU CAREVAN exploitant sous le numéro de licence intérieure n° N°2014/91/0000626 et de licence VTC N° EVTC 034140027 qui commercialise le service et est responsable de l’acheminement de l’utilisateur, par ses propres moyens ou ceux de sous-traitants sous sa propre responsabilité, d’un point de départ à un point d’arrivée, conformément à la réservation de l’utilisateur.
Prise en charge : Récupération de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Réservation : La commande effectuée par l’utilisateur au moyen de la messagerie, du site internet ou du téléphone.
Service ou prestation : Transport proposé ou effectué par CAREVAN ou un de ses partenaires après acceptation d’un devis.
Véhicule : 1 Véhicule de 4 places maximum conducteur compris (3 passagers). 1 Véhicule de 9 places maximum, conducteur compris (8 passagers)
ARTICLE 2 : OBJET
Le client souhaite faire appel aux services d’une société spécialisée dans le transport de personnes à titre onéreux en véhicule de 5 ou 9 places maximum (conducteur compris) avec chauffeur pour effectuer sur réservation un trajet, un circuit ou une mise à disposition du véhicule et son chauffeur. CAREVAN est une société spécialisée dans le transport de personnes au moyen de véhicules offrant 5 ou 9 places maximum, conducteur compris.
Ce service est disponible uniquement sur réservation. Afin d’effectuer une demande de réservation, CAREVAN met à disposition différents moyens (téléphone, messagerie internet, site internet) permettant à l’utilisateur de commander 24h/24 et 7j/7 une place dans un véhicule.
Pour l’accomplissement de son service de transport, CAREVAN agit avec sa propre flotte ou peut avoir recours à une location de véhicules, ou à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, ou ayant le statut d’exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et inscrits au registre mentionné à l’article 9 de la loi 2009-888 de Modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
ARTICLE 3 : RESERVATION
3.1 Délais et plages horaires
Pour toute réservation moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge, la commande demeure possible uniquement par téléphone et sous réserves de disponibilités des chauffeurs.
3.2 Informations obligatoires
Lors de sa prise de commande, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires (nombre des passagers, adresse complète de départ et d’arrivée, date et heure de départ, email, téléphone mobile…) afin que sa réservation soit prise en compte par CAREVAN
3.2.1 Heure de prise en charge
Au cours de processus de réservation, CAREVA N indique un temps estimé pour parcourir le trajet choisi. Ce temps de parcours est estimatif et n’a aucune valeur contractuelle de part les conditions réelles de circulation durant le trajet (mauvaise circulation, accidents, conditions climatiques…) L’utilisateur est donc seul responsable de l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation.
3.2.2 Nombre de passagers
Pour chaque demande de devis, l’utilisateur peut définir un nombre maximal de passagers fixé à huit (8). Pour des groupes de taille plus importante, une étude particulière sera faite. En fonction du nombre de passagers indiqué lors de la réservation et des disponibilités de ses véhicules, CAREVAN est libre de sélectionner le ou les véhicules les plus appropriés.
3.2.3 Bagages
Notre société ou notre conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec l’utilisateur, ainsi que ceux qu’ils estiment préjudiciables à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Le service de transport inclus la prise en charge gratuite des bagages. Par véhicule, le nombre de bagages est limité à une valise et un bagage à main par passager. Au moment de la réservation, l’utilisateur précise le nombre de bagages prévus en fonction du nombre de passagers. Le conducteur se réserve le droit de ne pas acheminer les items non prévus.
3.3 Validation
Une fois les informations obligatoires communiquées par l’utilisateur, CAREVAN indique à l’utilisateur le prix de la course demandée avec un numéro de devis. L’utilisateur confirme alors son accord.CAREVAN enverra alors par mail, soit un lien permettant, à travers Paypal, le versement d’un acompte de 50% du montant total de la course par carte bleue, soit un RIB afin que le client effectue ce paiement par virement.
Si le délai le permet, l’utilisateur peut aussi confirmer sa réservation par courrier accompagné d’un chèque de 50% du montant total à : CAREVAN, 199 Rue hélène Boucher, 34170 CASTELNAULE- LEZ.
La confirmation du devis par le client inclus l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
3.4 Paiement
Le paiement du solde, ou le paiement total pour les réservations à moins de 24H, devra être effectif avant le départ. Il peut avoir lieu par chèque envoyé 5 jours avant le départ, à bord des véhicules en espèce ou par carte bancaire sur le lien envoyé par CAREVAN 48h avant la prise en charge.
Cas particulier pour les navettes mariage qui sont majoritairement réservées plusieurs mois à l’avance:
– un acompte de 50% du montant global sera demandé 3 mois avant la date de l’évènement.
– Le solde sera réclamé 10 jours avant la date de l’évènement.
Dans le cas où l’utilisateur ayant réglé un service, ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de CAREVAN ne pourra être engagée et aucun remboursement et aucune indemnité ne seront dus.
3.5 Confirmation
A des fins règlementaires, CAREVAN informe le client que l’ensemble des réservations sont stockées afin de justifier de son activité.
3.6 Conditions climatiques exceptionnelles
Au moment de la réservation par l’utilisateur, si des conditions climatiques exceptionnelles sont annoncées par Météo France et place un ou plusieurs départements d’exécution du service en vigilance rouge pour tout ou partie de la période du service réservé, CAREVAN se réserve le droit de reporter la prestation, l’acompte sera conservé, à valoir sur une prochaine prestation, et aucune indemnité ne sera due.
CAREVAN ou le conducteur se réserve le droit de suspendre le service à tout moment s’ils estiment que la sécurité de l’utilisateur ne peut être assurée. Dans ce cas CAREVAN ne pourra être tenu responsable, aucune indemnité ne sera due. Le montant de la prestation sera conservé par CAREVAN qui reprendra le service dès que les conditions normales de sécurité seront retrouvées.
ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION
La réservation peut être modifiée ou annulée à tout moment. En fonction du délais de modification ou annulation par rapport à l’horaire de prise en charge prévu lors de sa réservation, le prix de la réservation sera remboursé déduction faite d’une retenue tarifaire défini à l’article 6.2.2.
ARTICLE 5 : SERVICE DE TRANSPORT
5.1 Déroulement du service
5.1.1 Mode opératoire général
Le conducteur:
– Se déplace à l’adresse de départ indiquée par l’utilisateur lors de sa réservation.
– Se présente à l’utilisateur en tant que conducteur CAREVAN
– Prend en charge l’utilisateur avec ses bagages.
– Conduit l’utilisateur jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation.
– Descend du véhicule et remet ses bagages à l’utilisateur.
Toutes demandes de l’utilisateur pour personnaliser son service (lieux de prise en charge, dépose supplémentaire, arrêt…) donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.5.
En cas d’incapacité du conducteur à rejoindre le lieu de prise en charge prévu (travaux, barrages…), le prestataire contactera directement, par téléphone, l’utilisateur pour lui demander un autre lieu de prise en charge à proximité. Le transporteur ne sera en aucun cas responsable du fait des retards occasionnés par ce type d’évènements.
5.1.2 Prise en charge / dépose en gare
Dans le cas d’une dépose en gare, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare.
Dans le cas d’une prise en charge en gare, l’utilisateur est attendu dans le hall principal par le conducteur. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une affichette au nom du client.
5.1.3 Prise en charge / dépose en aéroport
Dans le cas d’une dépose en aéroport, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de l’aéroport.
Dans le cas d’une prise en charge en aéroport, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une affichette portant le nom du client.
5.1.4 Prise en charge / dépose en gare maritime
Dans le cas d’une dépose en gare maritime, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare maritime.
Dans le cas d’une prise en charge en gare maritime, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une affichette portant le nom du client.
5.2 Retard / attente de l’utilisateur
5.2.1 Conditions générales
Le chauffeur attend gratuitement l’utilisateur sur le lieu de prise en charge 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge indiquée dans la réservation. A l’issue de ce délai gratuit de 15 minutes. Le conducteur contacte l’utilisateur par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa réservation :
– En cas de réponse de l’utilisateur et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant, tel que défini à l’article 6.2.3a, pourra lui être accordé, en fonction des disponibilités du conducteur.
Sans réponse de l’utilisateur, le conducteur n’est plus tenu de l’attendre.
Dans tous les cas, le prix de la réservation et les frais d’attente sont totalement dus à CAREVAN.
5.2.2 Cas particulier : retard train / avion / bateau
En cas de retard d’avion, train ou bateau, CAREVAN n’appliquera aucun frais d’attente tel que prévu à l’article 5.2.1.
En outre, CAREVAN fera ses meilleurs efforts, en fonction de la disponibilité des chauffeurs, pour modifier automatiquement l’horaire de prise en charge (à la nouvelle heure d’arrivée d’avion, train ou bateau) sans supplément tarifaire à la charge de l’utilisateur.
En cas d’impossibilité de modifier l’horaire de prise en charge, CAREVAN informe le client et met tout en oeuvre, dans la mesure du possible, pour trouver une solution de transport alternative pour l’utilisateur (coût à la charge de ce dernier). Dans ce cas, CAREVAN rembourse le prix de la réservation déduction faite d’une retenue tarifaire définie à l’article 6.2.3b.
5.3 Retard du conducteur
CAREVAN s’engage à prendre en charge l’utilisateur à l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation dans une fenêtre d’une amplitude totale de 15 minutes (heure de prise en charge + 15 minutes). Dès lors que le retard du conducteur est identifié comme supérieur à 15 minutes, CAREVAN informe l’utilisateur, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle heure d’arrivée estimée du conducteur.
Si le retard du conducteur est compris dans une fourchette de 15 à 30 minutes :
– Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté sans aucune compensation commerciale.
– Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, CAREVAN rembourse uniquement le prix total de la réservation.
Si le retard du conducteur est supérieur à 30 minutes :
– Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté et CAREVAN accorde une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.
– Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, CAREVAN rembourse le prix de la réservation et accorde également une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.4.
5.4 Service aux personnes à mobilité réduite
CAREVAN n’assure pas à ce jour de service spécialement dédié à la prise en charge de personnes en fauteuil roulant, néanmoins des solutions sont à l’étude pour proposer cette prestation.
ARTICLE 6 : TARIFICATION
6.1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
6.1.1 Service de transport
Tous les tarifs liés au service de transport sont soumis à la TVA applicable au transport de voyageurs, soit actuellement le taux réduit de 10% non déductible.
6.1.2 Autres
Les autres coûts (hors service de transport) sont majorés du taux de TVA sur prestations de services en vigueur au moment de la facturation, soit 20% au jour des présentes.
6.1.3 Modification de taux de TVA
En cas de changement législatif de taux de TVA, CAREVAN appliquera automatiquement les nouveaux taux en vigueur sur la base Hors Taxes (HT) de ses tarifs de prestations de transports et de services.
6.2 Tarifs du service
6.2.1 Prix de la prestation
Le prix de la prestation s’entend pour une réservation unique de mise à disposition de un ou plusieurs véhicules suivant la composition du groupe, comprenant la prise en charge et le service de transport du lieu de prise en charge au lieu de dépose .
Le prix de la prestation tient compte de plusieurs paramètres déterminés unilatéralement par CAREVAN notamment et sans que cette liste ne soit nominative : distance, lieux de départ et d’arrivée, horaires, temps d’attente…
Le prix de la prestation est mentionné toutes taxes comprises (TTC) et inclus la TVA en vigueur au moment de la réservation.
Le prix de la prestation ne peut être inférieur à 25 euros TTC.
6.2.2 Retenue pour annulation de réservation
Au titre de l’article 4, les réservations annulées plus de trente jours avant la date de prise en charge seront intégralement remboursées.
Cas particulier des mariages : l’acompte de 50% sera conservé.
Les réservations annulées entre trente et seize jours avant la date de prise en charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale 25% du prix de la prestation prévus avec un minimum de 25 € TTC.
Les réservations annulées entre quinze et huit jours avant la date de prise en charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale à 50% du prix de la prestation prévue, avec un minimum de 25 € TTC.
Les réservations annulées sept jours ou moins avant la date de prise en charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale à 100% du prix de la prestation annulée.
6.2.3 Majoration pour retard de l’utilisateur
a) Conditions générales
Au titre de l’article 5.2.1 au-delà d’un délai d’attente gratuit de 15 minutes, le conducteur, en fonction de ses disponibilités, peut attendre l’utilisateur sur demande de ce dernier. Le délai d’attente accordé par CAREVAN est facturé forfaitairement de 40 euros par tranche de 30 minutes débutée après l’heure prévue de prise en charge (non facturé si moins de 15 mn d’attente). Tout autre délai d’attente supplémentaire demandé par l’utilisateur et accordé par CAREVAN sera facturé sur la même base forfaitaire.
b) Cas particulier: retard train / avion / bateau
Au titre de l’article 5.2.2, dans le cas où CAREVAN n’a pas pu exécuter le service en modifiant l’horaire de Prise en charge (consécutif à un retard de train, d’avion ou bateau), le prix de la réservation sera remboursé, déduction faite d’une retenue forfaitaire de 15 € TTC.
6.2.4 Compensation commerciale pour retard du Conducteur
Au titre de l’article 5.3, en cas de retard du conducteur au lieu et horaire de prise en charge supérieur à 30 minutes, CAREVAN accorde une compensation commerciale forfaitaire de 10 euros TTC que le Service ait été exécuté ou pas.
La compensation commerciale est due sauf manquement imputable à l’utilisateur, cas fortuit indépendant de la volonté de CAREVAN ou tout cas de force majeure.
6.2.5 Majoration pour lieux de prise en charge / déposes supplémentaires
Au titre de l’article 5.1.1, les lieux de prises en charge ou déposes supplémentaires communiqués à CAREVAN ou au chauffeur après la réservation et dans la limite de disponibilité du conducteur, donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire de 20 € TTC par adresse en sus des adresses de prise en charge et dépose.
Si cette demande apporte une modification de la réservation initiale dans son itinéraire, durée du service, type de véhicule, alors la précédente réservation sera annulée et une autre réservation sera à effectuer afin de prendre en compte ces nouvelles informations.
ARTICLE 7 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
Pour tout paiement par carte bancaire, l’utilisateur est financièrement responsable des réservations qui sont effectuées en son nom, pour son compte et le compte de tiers.
A chaque réservation, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. CAREVAN se réserve le droit de sélectionner ou d’exclure les réseaux de cartes bancaires ou cartes privatives qu’elle souhaite intégrer ou non en tant que moyen de paiement de son service. CAREVAN se réserve le droit de mettre en place un système d’enregistrement de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé choisi par CAREVAN et l’utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant total de chaque réservation.
En cas de remboursement intégral ou de compensation commerciale, l’utilisateur se verra soit verser la somme correspondante par un crédit du compte carte bancaire donné lors de la procédure d’achat soit recevoir un chèque envoyé à l’adresse qu’il communiquera.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
CAREVAN s’engage à faire le nécessaire pour mener l’utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales. A cette fin, l’utilisateur est également tenu à certaines obligations :
– l’utilisateur est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité sous risque d’encourir une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
– Il est interdit à l’Utilisateur d’inciter, par quelque moyen que ce soit, le conducteur à transgresser le Code de la Route (limitation de vitesse, voies interdites, ….).
– Il est strictement interdit, dans les véhicules, de fumer, de transporter ou boire de l’alcool, et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
CAREVAN répond uniquement des dommages corporels et matériels subis par l’utilisateur et/ou les tiers, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports de voyageurs par véhicule. L’utilisateur est seul responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, causées au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule imputables à l’utilisateur, CAREVAN lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel. Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 100 € TTC en plus de la prestation. CAREVAN ne pourra accepter aucune réclamation et aucune demande de remboursement ou indemnités, relative à toute inexécution ou mauvaise exécution du service si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur ou à un cas fortuit indépendant de la volonté de CAREVAN ou à tout cas de force majeure, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : panne informatique ou des réseaux de télécommunication, manifestations, intempéries, accident de la circulation, embouteillages, etc. La responsabilité de CAREVAN ne peut être engagée en cas de limitation du service, de délais d’attente ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communication.
ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CAREVAN ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation de l’utilisateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
CAREVAN se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régis par le droit français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs de ses dispositions serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera (ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées, et seront remplacées dans les plus brefs délais par d’autres juridiquement valables.
Le retour signé du devis équivaut à la prise de lecture et à l’acceptation des présentes CGV. Les Parties se tiennent mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application des CGV et prendront toutes dispositions raisonnables pour les résoudre.
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV doit être réglée prioritairement à l’amiable par les Parties. En l’absence de règlement amiable, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
